Définition légale

La Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005, est un texte de loi très ambitieux, fondé sur les principes de non discrimination. Il pose le principe de l’accessibilité à tout, pour tous. La défense de cette accessibilité est une préoccupation essentielle de notre association.

La loi indique que la personne handicapée n’est plus définie par des critères médicaux mais comme une personne vivant dans un milieu propre et dont le handicap peut être compensé par des actions sur son environnement (cadre bâti, voirie, transports…).

Extraits de la loi:
Art. L. 114.  « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»

Article L. 114-1. « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
« L’état est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. »


Logo transparentAssociation de Réadaptation et de Défense des Devenus Sourds 38 – Section de l’Isère – Grenoble

 

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