MDA, AAH, RQTH, PCH, CDAPH, … Comment ça marche ?

C.N.S.A. ; Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie, établissement public en charge de l’application des lois de 2005 sur le handicap et de 2015 sur le vieillissement. Elle veille à l’égalité de traitement des citoyens et participe au niveau national au financement des aides à l’autonomie.

M.D.A. : la Maison Départementale de l’Autonomie regroupe plusieurs structures dont la –-/
M.D.P.H. : Maison Des Personnes Handicapées) où siègent la –-/
C.D.A.P.H. : Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. C’est elle qui décide de l’attribution des prestations et du taux d’incapacité en s’appuyant sur le barème du code de l’action sociale et des familles, document écrit pour le décret d’application de la loi de 2015.
capture d_écran 2019-01-08 à 16.42.58La Maison Départementale de l’Autonomie est un lieu unique où les personnes âgées, les adultes handicapés et les enfants déficients peuvent accéder à l’information sur les dispositifs les concernant.

En Isère, il est aussi possible d’y déposer des demandes de prestations d’aide à l’autonomie : *
* demande d’AAH (Allocation Adulte Handicapée) ;
* demande d’AEEH (Allocation d’Education Enfant Handicapé)
* demande de PCH (Prestation Compensatrice du Handicap) ;
* demande d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
* demande de CMI (Carte Mobilité Inclusion) : CMI invalidité, CMI priorité ou CMI stationnement.
* ou encore une demande d’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement)
* etc.

L’A.A.H. ; l’Allocation Adultes Handicapées, est perçue par les personnes ayant de faibles revenus et étant reconnues invalide à 80 % et plus. ( perte auditive de 70 dB et plus) . Entre 50 et 79 % d’invalidité (à partir de 40 dB de perte auditive) , il est possible d’ouvrir droit à l’AAH si vous possédez une capacité de travail inférieure à 5 %.

R.Q.T.H. : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle (entreprises privées et publiques).

Autres Sigles

C.D.C.A. :  Commission Départementale de la Citoyenneté et de l’Autonomie. C’est l’outil de construction et de consultation des politiques sociales du conseil départemental. Elle peut participer à l’élaboration des schémas départementaux.

HandiRéseau 38 rassemble 60 structures et associations oeuvrant autour du handicap pour développer par l’échange une éthique collective autour du handicap et de son accueil dans la société.
Pour être force d’analyse, de propositions et d’innovations, elle exerce une mission de prospective et de recherche, en lien avec des scientifiques, des universitaires, ….

A.R.D.D.S. 38 : c’est la section locale de l’ARDDS nationale…. je vous laisse découvrir « Qui sommes nous ?».

Appellations à ne pas confondre :

  • La Pension d’invalidité, qui est versée par la sécurité sociale.
  • Le Taux d’incapacité ou d’invalidité (en %) , il résulte de l’analyse des capacités à effectuer les gestes de tout un chacun.
  • Le niveau de surdité ( légère, moyenne, profonde, totale ) qui est le résultat de l’analyse de la perte auditive qui se mesure en Décibels (dBA).

Le taux d’incapacité se fixe en fonction du niveau de perte auditive mais aussi des tests de compréhension (audiométrie vocale) et aussi de l’élocution. C’est une espèce d’addition des divers taux (règle dite de Balthazar) qui donne le taux global.

Le taux d’incapacité à 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne. L’entrave à la vie sociale peut être éventuellement  préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

Un taux d’incapacité à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
C’est notamment le cas lorsqu’il y a déficience sévère (ou profonde) avec abolition d’une fonction.

Focus sur la P.C.H.
Prestation Compensatrice du Handicap ; « les » PCH sont une aide financière, versée par le département et destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie.
Elles concernent aussi bien les aides techniques que les aides humaines (professionnel, aidant familiaux, prestataire d’aide à domicile, transcripteurs téléphoniques).

Il existe une aide mensuelle et une autre dite « ponctuelle ».

Pour en bénéficier, il faut que votre perte auditive ait été constatée avant vos 60 ans. La PCH peut être demandée jusqu’à 75 ans.
L’APA et la PCH ne sont pas cumulables. (A.P.A. ; Aide Personnalisée à l’Autonomie).

Etude de la demande
C’est le projet de vie qui va enclencher le Plan Personnalisé de Compensation (P.P.C.) et qui va décider de l’octroi d’une aide financière ou non.

1) Si vous avez plus de 70 db de pertes auditives et besoin d’un service de transcription (impossibilité de téléphoner), vous pouvez prétendre à la PCH mensuelle (appelée quelquefois : forfait surdité).

La Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie n’exige pas le recours à un aidant professionnel ou à une personne diplômée en Langue des Signes Française (L.S.F.) ou en Langage Parlé Complété (L.P.C.). Il en résulte que l’aidant qui sait écrire peut tout-à-fait assurer une transcription écrite ou orale et donc que la personne sourde bénéficiant de son aide remplit bien la seconde condition pour l’accès au « forfait surdité ».
2) Si votre certificat médical (et le bilan auditif qui va avec) signale de graves difficultés dans la réalisation de 2 activités (isolement social et impossibilité de téléphoner par exemple), vous pouvez là aussi prétendre à une PCH ponctuelle pour vous aider à acheter les accessoires nécessaires pour regarder la TV, téléphoner, sortir, aller au théâtre grâce à un collier ou une télécommande, ….

Notez bien :
La PCH n’est pas soumise à condition de ressources. (même si la commission va décider d’un petit reste à charge) et n’est pas récupérable en cas de retour à une meilleure santé.


Logo transparentAssociation de Réadaptation et de Défense des Devenus Sourds 38 – Section de l’Isère – Grenoble