Commissions d’accessibilité

Notre présence dans les commissions d’accessibilité découle de la loi du 11 février 2005.

Cette loi avait fixé au 1er janvier 2015 l’obligation d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) et des transports publics. Cette échéance n’a malheureusement pas été respectée.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure de nouveaux délais, qui vont de 3, 6 à 9 ans pour les établissements de grande capacité. C’est  « l’Agenda d’Accessibilité Programmé » (Ad’Ap).

Pour les propriétaires ou gestionnaires d’ERP, c’est l’engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Ces nouveaux délais et la possibilité d’obtenir des dérogations ont suscité la colère des associations de personnes handicapées.

Nous participons

– à la Commission Départementale Sécurité et Accessibilité et plus particulièrement à La Sous Commission Départementale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées qui se réunit toutes les 3 semaines à la Direction Départementale des Territoires.

Cette Commission est l’organe compétent à l’échelon du département pour donner des avis en conformité des projets soumis, avec les règles d’accessibilité pour les ERP, les ADAP.

– aux Commissions Communales d’Accessibilité

– aux Commissions Communales d’Accessibilité où nous suivons la réalisation des travaux prévus dans le cadre de l’Ad’Ap. C’est un travail de collaboration avec toutes les associations de personnes handicapées.

Il s’agit pour nous, malentendants et devenus sourds, de faire respecter la législation concernant l’accessibilité des guichets d’accueil, des salles de réunion, en demandant la mise en place de boucles magnétiques de guichet, de BM fixes ou portables pour les salles.

La diffusion des informations par tous les moyens adaptés au handicap est obligatoire.
Cela passe aussi pour nous par la formation des personnels.


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Association de Réadaptation et de Défense des Devenus Sourds 38 – Section de l’Isère – Grenoble

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